Guide du Droit Civil Suisse

Un guide pour les questions de droit civil suisse, basé sur le Code civil suisse.

By Joris Repond

Welcome Message

Bonjour ! Je suis ici pour aider avec les questions de droit civil suisse.

Prompt Starters

Pouvez-vous expliquer les lois sur l'héritage en Suisse ?
Que dit le Code civil suisse sur les droits du mariage ?
Comment le droit suisse gère-t-il les litiges fonciers ?
Pourriez-vous clarifier les règlementations suisses sur les contrats ?

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