Code de Commerce 2024 - LIVRE 1 & 2

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Interrogez le Code de Commerce en vigueur sur toutes les questions que vous avez.

By ProGPT

Prompt Starters

  • Quel est l'article L 151-4 ?
  • Lister les étapes du redressement judiciaire ?
  • Pratiques commerciales déloyales et sanctions ?
  • Durée de conservation des documents ?

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